Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

Sauf dérogation expresse et formelle de notre part, toute offre faite ou services exécutés par FLASHLAB SAS, ci-après dénommée "la société" ainsi que tout contrat ou autre arrangement résultant de ces offres ou services, sont régis par les présentes Conditions Générales. La société fournit les services sur demande et instructions de personnes physiques ou morales (de droit privé ou public) ci-après dénommées "le client". Sauf instructions contraires préalables et écrites adressées à la société par le client, aucune autre partie n'est habilitée à lui donner des instructions, particulièrement en ce qui concerne la nature et l'étendue des services demandés, la remise de rapports ou de certificats qui en résultent.

2. Exécution des services

La société s'engage à mener à bien les services en faisant preuve du soin et de la compétence que l'on peut raisonnablement attendre d'elle. En l'absence d'instructions spécifiques du client, la société fournira les services conformément à la demande d’analyses standard reçue de la société, et/ou selon l'usage et les pratiques standards, et/ou selon toute méthode que la société jugera appropriée en fonction des contraintes techniques et opérationnelles. La société n'a aucune obligation de fournir des travaux au-delà des instructions spécifiques reçues du client ou au-delà des principes énoncés au paragraphe précédent. Lorsque la société reçoit des documents contenant des engagements passés entre le client et des tiers, ceux-ci sont pris en compte par la société à titre d'information uniquement, et, en aucun cas ne pourraient étendre ou restreindre les services à fournir par la société. En acceptant de fournir les services, la société ne se substitue pas au client ou à un tiers. Elle n'assume, ne restreint, n'annule, ne décharge pas le client de ses obligations vis-à-vis d'un tiers ou le tiers de ses obligations vis-à-vis du client.

a. Prestations sous accréditation

Flashlab réalise les analyses sous accréditation COFRAC pour toutes les méthodes accréditées de sa portée. La portée d’accréditation de Flashlab est disponible sur le sitewww.cofrac.fr sous le N° 1-5765. Flashlab s’engage sur la qualité du résultat compte tenu de la mise en œuvre stricte et rigoureuse de la méthode accréditée. Dans le cas où le laboratoire ne peut pas réaliser l’analyse en respectant strictement l’application de la méthode, le résultat peut ne pas être rendu sous couvert de l’accréditation COFRAC et l’écart est mentionné sur le rapport d’analyse. Le rapport d’analyse présente le logo COFRAC si au moins une méthode est appliquée sous accréditation. Lorsqu’un changement de méthode intervient au cours de l’exécution des travaux qui ont fait au préalable l’objet d’un contrat ou d’un devis, Flashlab en informe le client qui valide les modifications.

b. Sous-traitance

La société peut déléguer, sous réserve de l'accord préalable du client, tout ou partie des services à un sous-traitant. Le client autorise la société à divulguer au sous-traitant toute information requise pour la bonne exécution des services. Dans le cadre d’analyses accréditées COFRAC, le laboratoire sous-traitant est accrédité sur les analyses demandées.

c. Rapports d’analyses et transmission des résultats

Les rapports délivrés relatifs à des tests sur échantillons ne concernent que ces seuls échantillons et par conséquent, ne sauraient être étendus au lot sur lequel ces échantillons ont été prélevés. Le rapport d’analyse est transmis systématiquement par courrier électronique dès la validation des résultats selon la demande formalisée du client sur le bon de commande d’analyse, le devis, la convention ou l’autorisation de transmission des résultats. La société ne délivre de rapports ou de certificats à des tiers que sur demande expresse et écrite du client, sauf si cela découle de manière implicite des circonstances, des usages commerciaux ou de la pratique.Flashlab met en garde sa clientèle des risques encourus en matière de confidentialité liés à l'utilisation des messageries électroniques. Par voie de conséquence le client est tenu d’en accepter l'entière responsabilité à l'exception d'une erreur d'adresse imputable à Flashlab. L'exemplaire du message envoyé, conservé par Flashlab, tient lieu de preuve.

d. Echantillons après analyse

Tous les échantillons sont conservés pendant une durée maximale de dix(10) ans. Passé ce délai, la société n'assume plus aucune responsabilité pour les échantillons qui sont soit rendus au client, soit détruits à l'entière discrétion de la société. Si le client demande la restitution des échantillons, les frais de port seront à sa charge. Toute destruction d'échantillons qui demandera un traitement particulier sera facturée au client. Tout stockage d'échantillons au-delà de la durée de dix (10) ans,suite à demande du client, lui sera facturé par la société.

3. Obligations du client

Il incombe au client de fournir tous supports, informations, documents, instructions nécessaires et en temps utiles afin de permettre à la société de fournir les prestations commandées. Le client préviendra la société par écrit avant tout envoi d'échantillon présentant un risque ou danger, connu ou potentiel, comme par exemple la présence d'éléments toxiques, nocifs, explosifs, polluants pour l'environnement ou de radiation

4. Facturation et paiement

Les prix non négociés entre la société et le client, n'ayant pas fait l'objet d'un devis au moment de la commande, seront fixés selon le tarif standard en vigueur dans la société. En cas de frais imprévus survenant au cours delà prestation, la société préviendra immédiatement le client et attendra son approbation sur le coût supplémentaire avant de poursuivre et d'achever la prestation. En cas de refus de la part du client, ce dernier sera néanmoins tenu de régler à la société les prestations déjà effectuées. Toute facture sera accompagnée d'une traite à trente (30) jours date de facture. Le client acceptera et retournera la traite à la société dans les huit (8) jours à compter de sa réception. A défaut d'acceptation de la traite et passé le délai de trente jours, la société facturera des pénalités sur la base de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal, à partir de la date d'exigibilité jusqu'à la date de réception du paiement. Nos factures sont payables par virement bancaire. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire de la société. Depuis le 1er janvier 2013, tout acheteur professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (C.Com. Art. L441-6 al.12).

5. Contestations - litige

En cas de contestations des résultats d’analyses par le client, ce dernier ne peut réclamer au-delà du double du prix initial convenu entre la société et le client. La société pourra saisir tout tribunal compétent en vue du recouvrement des sommes qui lui sont dues. Les frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocats et frais annexes seront à la charge du client.